Conditions générales de service Bynder BV

1. Formulaire de commande

   1. Conformément aux conditions de l'Accord, et de temps en temps pendant la durée de l'Accord, Bynder peut fournir au Client des services ou l'accès à un produit ou une application comme cela est spécifié dans un formulaire de commande (individuellement un « Formulaire de commande »). Chaque Formulaire de commande est incorporé à l'Accord par référence et inclura une description des services, ou une description du produit ou de l'application à fournir par Bynder, et les frais payables à Bynder pour les services, le produit, l'application, ou les livrables connexes fournis (le « Produit »). En cas de conflit entre l'Accord et un Formulaire de commande, le Formulaire de commande prévaudra. Les parties reconnaissent et conviennent que jusqu'à ce qu'un Formulaire de commande soit exécuté par les parties, Bynder n'est pas tenu de fournir des services ou l'accès à un produit ou une application en vertu de l'Accord uniquement.

   2. Chaque Formulaire de commande comprend un cahier des charges (« CDC ») qui décrit les exigences de travail pour l'implémentation du Produit et définit les activités et les produits livrables spécifiques au projet.

1. Conditions d'accès au Produit

   1. L'abonnement du Client au Produit lui donne accès et lui permet d'utiliser les portails, les Utilisateurs, les modules, la quantité de stockage et le volume de trafic spécifiés dans le Formulaire de commande applicable.

   2. Le présent Accord régit l'accès au Produit et son utilisation par le Client et toute personne qui accède au Produit et/ou l'utilise par le moyen du compte du Client (l'« Utilisateur »).

   3. Chaque Utilisateur se voit attribuer des identifiants de connexion uniques qui lui donnent accès au Produit, comme indiqué dans le Formulaire de commande applicable. Il est expressément interdit au Client et aux Utilisateurs de permettre à une autre personne d'accéder au Produit en utilisant les mêmes identifiants de connexion. Chaque compte d'Utilisateur ne doit correspondre qu'à une seule personne physique.

   4. L'accès au Produit et son utilisation sont accordés au Client sous réserve que ses Utilisateurs respectent les conditions de l'Accord, y compris expressément les Politiques d'utilisation.

   5. Le Client peut fournir des comptes d'Utilisateur à toute personne, y compris, mais sans s'y limiter, aux employés du Client, aux indépendants, aux employés des sociétés affiliées du Client et aux clients du Client. Le Client est responsable de l'accès et de l'utilisation du Produit par le Client et ses Utilisateurs, ainsi que des Données du client, tel que cela est défini dans la Section 4.1.

   6. Les Utilisateurs ne peuvent accéder au Produit que si le Client a payé intégralement les frais d'abonnement applicables.

   7. Le Produit est conçu et destiné à contenir le matériel promotionnel de marque et de marketing du Client, et ses composants.

   8. Le Client peut accéder au Produit et utiliser tout contenu du Produit à des fins commerciales du Client conformément au présent Accord.

   9. En cas de violation des Conditions d'accès au Produit de la présente Section 2 par le Client, Bynder peut, à sa seule discrétion, après une période de recours équitable et raisonnable en fonction de la gravité de la violation, suspendre ou résilier l'accès au Produit.

   10. Les conditions de l'Accord s'appliquent à toutes les offres et tous les contrats en vertu desquels Bynder fournit au Client le Produit. Le Client convient que les achats effectués par le Client par l'intermédiaire d'un Utilisateur sont des bons de commande valides acceptés par Bynder. Bynder facturera le Client pour l'achat à partir de la date à laquelle l'achat est mis à la disposition du Client.

1. Propriété des droits de propriété intellectuelle

   1. Le Client conserve tous ses droits sur les Données du client qu'il télécharge, envoie, publie ou affiche sur ou via le Produit, et le Client est responsable de la protection de ces droits. Le Client accorde à Bynder le droit d'accéder, d'utiliser ou de modifier ces Données du client uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir le Produit et remplir ses obligations en vertu de l'Accord.

   2. Bynder conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit et à toute documentation disponible dans le Produit. Le code source est à tout moment la propriété de Bynder. Bynder accorde au Client tous les droits nécessaires pour que le Client puisse utiliser le Produit conformément à l'Accord.

   3. Sauf mention expresse dans l'Accord, aucun droit n'est accordé par l'une des parties à l'autre en ce qui concerne ses droits de propriété intellectuelle, et aucune disposition de l'Accord ne doit être interprétée comme accordant à l'une des parties un quelconque droit, titre ou autre intérêt. Aucun droit implicite n'est accordé en vertu de l'Accord.

1. Données du client

   1. Les « Données du client » désigne les données électroniques, textes, documents, images, vidéos ou autres matériaux téléchargés, générés et/ou stockés dans le Produit par le Client et les Utilisateurs.

   2. Toutes les Données du client sont la seule responsabilité du Client. Toute utilisation ou confiance dans les Données du client, ou dans les documents publiés par le biais du Produit ou obtenus par le Client par le biais du Produit, est aux risques et périls du Client. Bynder n'assume aucune responsabilité pour les Données du client que le Client ou tout tiers télécharge, envoie, affiche ou affiche dans ou via le Produit.

   3. En utilisant les Données du client dans ou par le biais du Produit, le Client garantit que : (a) le Client est propriétaire des Données du client et/ou a le droit de les utiliser et le droit d'accorder à Bynder les droits prévus dans les présentes Conditions ; (b) les Données du client et l'utilisation par le Client des Données du client dans ou avec le Produit ne violent pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits de secret commercial, les droits de contrat ou tout autre droit d'une personne ou d'une entité ; (c) les Données du client et l'utilisation par le Client des Données du client ne violent aucune loi applicable et ne préconisent pas ou n'induisent pas une activité illégale dans une mesure raisonnable ; (d) les Données du client et l'utilisation par le Client des Données du client ne sont pas menaçantes, abusives, harcelantes, diffamatoires, trompeuses, fausses, mensongères ou frauduleuses. Bynder se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Client et de prendre les mesures appropriées si Bynder reçoit un avis alléguant que les Données du client portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

   4. Bynder n'accèdera aux Données du Client que : (a) avec le consentement ou à la demande expresse du Client ; (b) dans la mesure requise par la loi ou la réglementation applicable, ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ; (c) dans la mesure où Bynder estime de bonne foi que l'accès est raisonnablement nécessaire pour protéger la propriété ou les droits de Bynder, de tiers ; et (d) dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir le Produit et remplir ses obligations en vertu de l'Accord.

1. Acceptable Use Policy

   1. Sauf disposition contraire de notre Politique de divulgation responsable, située à l'adresse www.bynder.com/en/legal/responsible-disclosure-policy/ le Client n'est pas autorisé à faire ce qui suit lorsqu'il accède au Produit ou l'utilise : (a) faire de la rétro-ingénierie sur le Produit ou extraire des connaissances du Produit ou créer des versions dérivées du Produit ; (b) tester la vulnérabilité de tout système ou réseau, ou violer ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification, y compris, mais sans s'y limiter, en scannant, en effectuant des tests de pénétration et/ou en soumettant le Produit à des programmes d'exploitation de bugs ; (c) accéder au Produit ou l'analyser par tout moyen (automatisé ou autre) autre que les interfaces fournies par Bynder, sauf si le Client a été spécifiquement autorisé à le faire dans le cadre d'un accord écrit et signé avec Bynder ; (d) utiliser le Produit pour envoyer des informations d'identification modifiées, trompeuses ou fausses ; ou (e) interférer avec le Produit ou créer une charge excessive sur le Produit, y compris, mais sans s'y limiter, en envoyant un virus, en surchargeant ou en bloquant le service, en envoyant des spams ou en utilisant des scripts.

1. Responsabilités de Bynder

   1. Bynder doit respecter les obligations énoncées dans le CDC applicable et fournir des services de support et de maintenance conformément au Service Level Agreement.

   2. Sauf dans la mesure expressément prévue dans tout CDC, toutes les mesures, spécifications ou autres éléments particuliers fournies dans les dessins, images, catalogues, sites Web, offres, matériel publicitaire, fiches de normalisation, feuille de route de Produit, etc. de Bynder (les « Estimations des spécifications ») ne sont que des estimations, et Bynder n'encourra aucune responsabilité, pénalité, amende ou autre obligation si le Produit ne répond pas aux estimations des spécifications pour quelque raison que ce soit.

1. Responsabilités des clients

   1. Le Client doit s'assurer que l'accès au produit et son utilisation sont toujours conformes aux Conditions d'accès au Produit de la Section 2.

   2. Le Client ne peut pas copier la documentation fournie sur le Produit pour toute personne qui n'est pas un Utilisateur.

   3. Le Client doit coopérer avec Bynder pour implémenter et maintenir le Produit, y compris, mais sans s'y limiter, en mettant à la disposition de Bynder en temps opportun tous les documents, données, conceptions, spécifications ou autres informations (les « Spécifications ») demandés dans une mesure raisonnable par Bynder.

   4. Le Client garantit expressément que les Spécifications qu'il fournit à Bynder sont exactes et complètes. Bynder ne sera pas responsable de tout problème ou question avec le Produit qui est lié à des Spécifications inexactes. Dans le cas où le Client découvre qu'il a fourni à Bynder des Spécifications inexactes, il doit notifier immédiatement l'erreur à Bynder.

   5. Dans le cas où le Client ne fournit pas les Spécifications dans un délai raisonnable, ou conformément à un délai prévu, dans tout Formulaire de commande applicable, Bynder peut interrompre le travail sur tout Produit (« Arrêt du travail ») jusqu'à ce que les Spécifications aient été fournies. Bynder doit informer le Client par écrit du début d'un Arrêt du travail. Si un Arrêt du travail dure plus de 90 jours calendaires, Bynder peut résilier l'Accord pour une raison valable, comme prévu à la Section 19.5.

1. API et Produits de tiers

   1. Un navigateur Web et une connexion Internet sont nécessaires pour accéder et utiliser le Produit. Le Produit peut contenir l'interface de programmation (« API ») conçue pour interagir avec les Produits de tiers. Aucune intégration d'un quelconque Produit de tiers avec le Produit n'est nécessaire pour utiliser le Produit. Sous réserve de la Section 8.3 ci-dessous, en intégrant le Produit avec tout Produit de tiers, le Client reconnaît que Bynder ne garantit pas ou ne soutient pas une telle intégration, qu'un Produit de tiers soit désigné ou non par Bynder comme « certifié » ou « recommandé » ou quoi que ce soit. Bynder ne sera en aucun cas responsable des dommages, pertes ou réclamations qui découlent de ces intégrations.

   2. Si le Client choisit d'activer, d'accéder ou d'utiliser les produits, applications, services, logiciels, réseaux, systèmes, répertoires, sites Web, bases de données ou informations d'un tiers (collectivement des « Produits de tiers »), l'accès du Client à ce Produit de tiers et son utilisation sont soumis aux conditions, aux avis de non-responsabilité et aux politiques de ce fournisseur tiers. Bynder ne cautionne pas, n'est pas responsable, et ne fait aucune déclaration quant à tout aspect de ces Produits de tiers. Bynder ne peut pas garantir la disponibilité (ou la disponibilité continue) de tout Produit de tiers. Bynder ne sera pas responsable de tout dommage ou perte effectivement ou prétendument causé par, ou en relation avec, l'activation, l'accès ou l'utilisation par le Client de tels Produits de tiers, ou la confiance du Client dans les pratiques de confidentialité, les processus de sécurité des données, ou d'autres politiques de tels Produits de tiers. Le Client renonce irrévocablement à toute réclamation à l'encontre de Bynder en ce qui concerne ces Produits de tiers.

   3. Bynder fournit les niveaux de support suivants en ce qui concerne toutes les intégrations : (i) maintenir l'API de Bynder conformément aux usages des endpoints de l'API indiqués dans la documentation de l'API de Bynder ; (ii) déterminer si l'API fonctionne conformément à la documentation de l'API si une intégration signalée par le Client présente un dysfonctionnement ; (iii) rectifier les dysfonctionnements de l'API découverts en vertu de la Section 8.3 (ii) qui sont causés par un écart de la part de Bynder par rapport à la documentation de l'API.

1. Composants intégrés

   1. « Composants intégrés » désigne les produits, applications, services, logiciels, réseaux, systèmes, répertoires, sites Web, bases de données et informations de tiers qui sont obtenus ou dérivés d'une source de tiers en dehors de Bynder et mis à la disposition du Client dans le Produit.

   2. Sous réserve que cela n'ait pas d'effet nuisible pour le Produit, Bynder peut modifier ces Composants intégrés à tout moment. Sauf mention contraire expresse dans l'Accord, Bynder est responsable de tous les Composants intégrés utilisés dans le Produit.

1. Protection des données et traitement des Données à caractère personnel

   1. En fournissant le Produit, Bynder se conformera à la Politique de confidentialité globale de Bynder, en vigueur de temps à autre, et disponible à l'adresse https://www.bynder.com/fr/mentions-legales/politique-de-confidentialite/. Bynder fonde le traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs sur l'intérêt légitime en vertu de la loi applicable relative à la protection des données pour fournir au Client les fonctionnalités nécessaires requises lors de l'utilisation du Produit, et pour développer et améliorer le(s) Produit(s).

   2. Dans la mesure où les Données à caractère personnel sont traitées à l'aide du Produit, les Parties reconnaissent que Bynder est un Sous-traitant des données et le Client un Responsable du traitement des données, et que chaque Partie doit se conformer à ses obligations légales et réglementaires respectives en matière de protection des données. Dans la mesure où le Règlement général sur la protection des données de l'UE s'applique à tout Traitement des Données à caractère personnel par Bynder au nom du Client dans le cadre du présent Accord, ce Traitement des Données à caractère personnel sera régi par l'Addendum standard de Bynder sur le traitement des données (« ATD ») disponible à l'adresse www.bynder.com/en/legal/data-processing-addendum/.

1. Analyses des services

   1. Bynder s'efforce d'améliorer continuellement le(s) Produit(s). Ce faisant, Bynder peut collecter des données et des informations concernant l'utilisation du Produit par le Client, notamment en évaluant la manière dont les Utilisateurs utilisent le Produit (« Données d'utilisation »). Les Données d'utilisation sont utilisées pour développer de nouvelles fonctionnalités ou améliorer les fonctionnalités existantes. Le traitement des Données d'utilisation est fondé sur l'intérêt légitime de Bynder à analyser les tendances afin d'évaluer et d'améliorer l'expérience utilisateur globale dans le(s) Produit(s), dans la mesure où cela est nécessaire pour l'intérêt légitime de Bynder en vertu de, et conformément à la loi applicable sur la protection des données.

1. Prix, Conditions de paiement et Remboursements

   1. Sauf indication contraire, tous les prix sont en euros.

   2. Tous les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'autres taxes gouvernementales, les frais bancaires et frais réglementaires qui ont été ou seront imposés ultérieurement. Chaque Partie accepte de payer toute taxe qui lui est imposée par une autorité fiscale compétente. Le Client doit verser l'intégralité du paiement à Bynder sans tenir compte des taxes qui doivent être déduites ou retenues.

   3. Tous les paiements sont dus 30 jours calendaires après réception d'une facture. Le Client est considéré comme ayant reçu une facture si Bynder l'a envoyée à l'adresse électronique figurant sur la première feuille du Formulaire de commande.

   4. Si le Client utilise un bon de commande ou un système similaire (« BC »), il doit émettre un BC à la signature de l'Accord, de tout renouvellement de celui-ci, et de tout achat complémentaire futur. Tout retard ou défaut d'émission d'un BC ne libère pas le client de ses obligations de paiement en vertu de l'Accord. Pour éviter toute ambiguïté, les conditions générales du Client figurant sur un Bon de commande ne s'appliquent pas.

   5. Si le Client ne s'acquitte pas en temps opportun de ses obligations de paiement, il sera redevable de deux pour cent par mois ou du taux le plus élevé autorisé par la loi, le plus bas étant retenu, du montant impayé et non contesté sans que Bynder ait besoin d'émettre une demande ou un avis de défaut.

   6. Bynder se réserve le droit de renvoyer toute obligation de paiement facturée, en retard et non contestée (ou toute partie de celle-ci) pour recouvrement.

   7. Après un préavis écrit de cinq jours ouvrables, Bynder peut suspendre l'accès au Produit si le Client n'a pas satisfait à ses obligations de paiement en temps opportun.

   8. Sauf indication expresse dans le présent document ou dans un Formulaire de commande applicable, toutes les obligations de paiement sont non annulables et tous les montants payés ne sont pas remboursables.

1. Litiges relatifs aux paiements

   1. Toute contestation d'une facture doit être faite en adressant à Bynder un avis écrit détaillant les raisons de la contestation dans les 20 jours calendaires suivant la réception de la facture. Le Client doit payer en temps opportun l'intégralité de tout montant non contesté au titre de la facture.

   2. En cas de litige entre les parties sur le fait de savoir (a) si des montants ont été correctement facturés ; ou (b) si le Produit, les produits livrables ou les services ont été correctement fournis ou exécutés, la Section 20 s'applique.

1. Confidentialité

   1. “Informations confidentielles” désigne (a) les informations relatives à l'Accord qui ne sont pas généralement connues du public ou qui constituent un secret commercial ; (b) les informations détenues, développées ou acquises d'une autre manière par l'une ou l'autre des Parties, y compris les données financières, les plans d'affaires, les informations sur les clients, les logiciels, la programmation, les systèmes et la documentation sur l'utilisation, les informations techniques, la technologie, les dessins, les idées, les inventions, les données, les formats de données et les fichiers, ainsi que toutes les copies et tous les éléments tangibles de ces informations ; (c) les logiciels provenant de Bynder, et (d) les autres informations qui pourraient être considérées dans une mesure raisonnable comme confidentielles.

   2. Dans le cadre de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord, chaque Partie peut communiquer des Informations confidentielles à l'autre partie. Si une Partie reçoit des Informations confidentielles de l'autre, la Partie destinataire devra (a) utiliser ces Informations confidentielles uniquement dans le but d'exécuter ses obligations conformément à l'Accord, (b) garder le secret sur ces Informations confidentielles et prendre des précautions raisonnables pour les protéger (y compris toutes les précautions que cette Partie utilise pour ses propres documents confidentiels), (c) ne pas divulguer ces Informations confidentielles ou toute information qui en découle à un tiers et (d) ne divulguer ces Informations confidentielles qu'à ses employés, représentants et affiliés qui ont un besoin raisonnable de connaître ces informations, et qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles de la présente Section 14.

   3. Les dispositions de la Section 14.2 ne s'appliquent pas (a) aux Informations Confidentielles qui (i) sont ou deviennent généralement disponibles au public (sans action ou inaction inappropriée de la part de la Partie destinataire ou de l'un de ses employés, représentants ou affiliés) ; (ii) étaient en possession de, ou connues par, la Partie destinataire avant de les recevoir de la Partie divulgatrice ; (iii) ont été correctement divulguées à la Partie destinataire sans obligation de confidentialité ; ou (iv) ont été découvertes ou créées par la Partie destinataire sans s'appuyer sur ces Informations Confidentielles (comme le montrent les dossiers de la Partie destinataire) ; ou (b) aux divulgations dans la mesure où elles sont requises par la loi applicable ou par une ordonnance de tribunal, à condition que la Partie destinataire (1) déploie des efforts raisonnables pour limiter cette divulgation et pour obtenir un traitement confidentiel ou une ordonnance de protection à cet égard, (2) ait permis à la Partie divulgatrice de participer aux procédures liées à cette exigence légale ou judiciaire (dans la mesure où cela est raisonnablement possible) et (3) coopère raisonnablement aux efforts de la Partie divulgatrice pour contester ou limiter la portée de cette divulgation requise.

1. Publicité

   1. Chaque Partie donne son consentement à la publication du nom et du logo de l'autre partie à des fins de marketing.

1. Garanties

   1. Bynder garantit par la présente au Client qu'à la Date d'entrée en vigueur : (a) il a le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure et d'exécuter pleinement ses obligations en vertu de l'Accord ; (b) il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord ; et (c) il n'a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en accordant au Client l'accès au Produit à utiliser conformément à l'Accord.

   2. Le Client garantit par la présente à Bynder qu'à la Date d'entrée en vigueur : (a) il a le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure et d'exécuter pleinement ses obligations en vertu de l'Accord ; (b) il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord ; et (c) lui et les Utilisateurs utiliseront le Produit conformément à l'Accord.

   3. SAUF MENTION EXPLICITE DANS L'ACCORD, LE PRODUIT EST FOURNI PAR BYNDER « TEL QUEL ». TOUTE AUTRE GARANTIE, QU'ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONTRACTUELLE OU LÉGALE, EST EXPRESSÉMENT REJETÉE. SANS LIMITATION, BYNDER NE GARANTIT PAS QUE (a) LE FONCTIONNEMENT ET/OU L'UTILISATION DU PRODUIT SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR ; (b) LE PRODUIT SERA PERFORMANT DANS CHAQUE ENVIRONNEMENT D'EXPLOITATION ; (c) TOUTES LES DÉFICIENCES OU ERREURS DU PRODUIT POURRONT ÊTRE CORRIGÉES ; OU (d) LE PRODUIT RÉPOND AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DU CLIENT. LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES.

1. Indemnisation

   1. Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, Bynder accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Client, ses sociétés affiliées, ainsi que ses ou leurs dirigeants, directeurs, employés, agents et représentants de toute responsabilité, dépense, dommage et coût, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat, liés à toute réclamation, accusation et enquête de tiers selon lesquelles le Produit, tel que livré par Bynder et utilisé comme autorisé par l'Accord, enfreindrait ou détournerait les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

   2. Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, le Client accepte expressément d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Bynder, ses sociétés affiliées, et ses et leurs dirigeants, directeurs, employés, agents et représentants (collectivement, les « Entités de Bynder »), de toute responsabilité, dépense, dommage et tout coût, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat, liés à toute réclamation, accusation et enquête de tiers relatives à : (a) la non-conformité du Client à l'Accord (y compris, mais sans s'y limiter, aux Politiques d'utilisation) ou à toute loi ou réglementation applicable, et (b) l'utilisation du Produit par le Client et les Utilisateurs qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité des données de tout tiers.

   3. Pour avoir droit à une indemnité, la Partie indemnisée doit : (a) fournir à la Partie responsable de l'indemnisation un avis écrit rapide, en aucun cas plus de 30 jours calendaires après avoir pris connaissance d'une telle réclamation ; (b) donner à la Partie responsable de l'indemnisation le contrôle et l'autorité exclusifs sur la défense et/ou le règlement de cette réclamation ; (c) fournir à la Partie responsable de l'indemnisation des informations appropriées et complètes, et une assistance raisonnable pour défendre et/ou régler une telle réclamation ; et (d) prendre des mesures raisonnables pour atténuer ses pertes.

   4. La présente Section 17 constitue le recours exclusif des Parties pour toute demande d'indemnisation.

1. Limitations de la responsabilité

   1. À L'EXCEPTION DE LA SECTION 18.3, RIEN DANS L'ACCORD NE LIMITE (a) LA RESPONSABILITÉ, OU LES OBLIGATIONS DE GARANTIE D'UNE PARTIE AUX TERMES DES PRÉSENTES EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS (i) DE BLESSURES CORPORELLES ET DE DÉCÈS, OU (ii) DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE MAUVAISE VOLONTÉ ; ET (b) LES OBLIGATIONS D'INDEMNITÉ PRÉVUES À LA SECTION 17.

   2. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ QUANT AU MONTANT. SANS PRÉJUDICE DE L'ARTICLE 18.1, DANS AUCUN AUTRE CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE NE DÉPASSERA LES FRAIS D'ABONNEMENT PAYABLES PAR LE CLIENT À BYNDER AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

   3. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ INDIRECTE. AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS), OU DU COÛT D'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À L'ACCORD, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU AUTRE, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE OU A EU CONNAISSANCE DE LA PROBABILITÉ DE TELS DOMMAGES.

   4. Si un tiers demande une injonction prétendant que le Produit enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et que cette injonction n'est pas rejetée dans les 30 jours calendaires, ou si un tribunal de la juridiction compétente émet un jugement selon lequel le Produit enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Bynder devra, à sa seule discrétion : (a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Produit ; (b) remplacer ou modifier le Produit afin qu'il n'enfreigne pas ces droits de propriété et puisse être utilisé par le Client ; ou (c) rembourser au Client tous les frais prépayés qui se rapportent au Produit cause de l'infraction.

   5. Les Entités Bynder n'auront aucune responsabilité envers le Client pour les dépenses, dommages et coûts liés au non-fonctionnement du Produit (en partie ou en totalité) suite à l'indisponibilité d'Internet ou en raison de changements dans la législation ou de restrictions techniques qui limitent l'accès au Produit ou ses fonctionnalités. Dans le cas d'un changement de lois ou de réglementations dans l'un des pays dans lesquels le Client a des Utilisateurs, y compris les changements de lois et de réglementations sur les services informatiques hébergés, la protection des données et la confidentialité, ou le logiciel en tant que service, qui ont un impact sur la capacité de Bynder à offrir le Produit, le Client accepte que Bynder puisse limiter la disponibilité du Produit d'une manière qui sera déterminée à la seule discrétion de Bynder, et le Client libère par la présente Bynder de toute responsabilité liée à une telle limitation. Bynder ne donne aucune garantie quant à la disponibilité du produit en Chine. Ni le Service Level Agreement, ni tout autre accord de service applicable à l'utilisation par le client d'un produit Bynder, ne s'appliqueront à l'utilisation de ce Produit par des Utilisateurs en Chine.

1. Période d'application et résiliation

   1. Un Formulaire de commande en vertu de l'Accord entrera en vigueur à la Date d'entrée en vigueur et restera valide pendant la durée spécifiée dans tout Formulaire de commande applicable.

   2. À l'expiration de la Période initiale (telle que définie dans un Formulaire de commande applicable), et sous réserve de la Section 21.8, l'Accord sera automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire de 12 mois aux mêmes Conditions applicables immédiatement avant l'expiration de l'Accord, sauf si l'une des Parties notifie par écrit son intention de ne pas le renouveler au moins 90 jours calendaires avant l'expiration de la Période actuelle. Pour éviter tout doute, si le Client et/ou les Utilisateurs continuent à accéder et à utiliser le Produit après l'expiration de l'Accord, les mêmes Conditions applicables immédiatement avant l'expiration de l'Accord, y compris les obligations de paiement, continueront à s'appliquer.

   3. L'une ou l'autre des Parties peut résilier l'Accord, y compris tout Formulaire de commande applicable, avec effet immédiat sur avis écrit en cas de : (a) dissolution, liquidation, faillite ou insolvabilité de l'autre Partie ; (b) violation importante de l'Accord qui n'a pas été remédié dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la notification écrite de la violation ; ou (c) violation des Politiques d'utilisation (chacune des sections (a)-(c), résiliation « pour une raison valable »). « Violation substantielle » désigne (i) le non-respect des obligations de paiement dans les délais, la violation des obligations de confidentialité, la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et le fait de ne pas remédier à cette violation conformément à l'Accord, (ii) la violation des lois applicables, (iii) les violations non substantielles répétées qui, cumulées, constituent une violation substantielle, et (iv) le fait de ne pas tenir à jour toutes les informations de facturation dans la mesure où cela interfère avec la facturation.

   4. Si l'Accord est résilié par le Client pour une raison valable (comme prévu à la Section 19.3), Bynder remboursera le montant proportionnel de tous les frais prépayés à partir de la date de l'événement constituant la Raison valable.

   5. Si l'Accord est résilié par Bynder pour une raison valable, le Client ne recevra pas de remboursement sur les montants prépayés.

   6. En cas de résiliation ou d'expiration de l'Accord pour quelque raison que ce soit, Bynder mettra immédiatement fin à l'accès du Client au Produit. Toutes les sommes dues à Bynder deviendront immédiatement exigibles et payables. Toutes les obligations de paiement survivent à la résiliation de l'Accord, y compris tout Formulaire de commande applicable.

   7. Dans les 90 jours calendaires suivant la résiliation ou l'expiration de l'Accord, le Client peut demander par écrit que Bynder lui renvoie ses Données du client, auquel cas Bynder renverra les Données du Client dans un format d'exportation communément accepté dans les 90 jours calendaires suivant la demande. Le Client sera facturé sur la base du temps et du matériel pour le travail nécessaire au retour de ses Données du Client, sauf si le Client a résilié l'Accord pour une raison valable, auquel cas, Bynder sera responsable du coût du retour des Données du Client.

   8. Si Bynder ne reçoit pas de demande de restitution des Données du client conformément à la Section 19.7, toutes les Données du client seront détruites après 180 jours calendaires de la résiliation ou de l'expiration de l'Accord, à moins que la loi ne l'exige, ou sur des sauvegardes automatiques. Sur demande écrite, Bynder fournira au Client un certificat attestant que les Données du client ont été détruites.

   9. En cas de résiliation ou d'expiration de l'Accord, les dispositions de l'Accord prennent fin, à l'exception des sections dont une Partie s'attendrait à ce qu'elles survivent à la résiliation.

1. Droit applicable et juridiction

   1. L'Accord sera régi par les lois des Pays-Bas, sans égard au principe de conflit des lois.

   2. Les Parties conviennent que tout litige lié à l'Accord doit d'abord être soumis à au moins une session de négociation et que chaque Partie doit faire tous les efforts raisonnables pour participer de bonne foi à la session de négociation afin de résoudre le litige avant que celui-ci ne puisse être soumis à un arbitrage. Si le litige reste non résolu pendant plus de 60 jours calendaires après le début de la première session de négociation, le litige peut être soumis à un arbitrage.

   3. Les Parties conviennent que tout litige découlant du présent Accord ou s'y rapportant sera exclusivement soumis à un arbitrage définitif et contraignant, conformément au règlement d'arbitrage du Netherlands Arbitration Institute (NAI) en vigueur à la date du début de l'arbitrage. Les coûts de l'arbitrage (à l'exclusion des honoraires d'avocat de chaque Partie) seront répartis entre les Parties, sauf si la sentence arbitrale en décide autrement. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, sauf si le montant de la demande spécifié par le demandeur de l'arbitrage ne dépasse pas 400 000,00 EUR, auquel cas le tribunal arbitral sera composé d'un seul arbitre. Le lieu de l'arbitrage est Amsterdam, aux Pays-Bas. La langue à utiliser dans la procédure d'arbitrage est l'anglais. Le ou les arbitres n'ont pas le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, et les Parties renoncent expressément à leurs droits à de tels dommages-intérêts. La sentence peut être confirmée et exécutée par tout tribunal compétent à Amsterdam, aux Pays-Bas, et le Client consent expressément à la compétence exclusive de ce lieu. Chaque Partie renonce à tout droit qu'elle a de s'opposer à ce qu'une telle procédure soit engagée devant ces tribunaux en invoquant le fait qu'ils n'auraient pas compétence.

   4. Chaque Partie reconnaît que l'autre Partie est en droit de demander une injonction et/ou d'autres mesures équitables sans preuve de dommages spéciaux, soit auprès d'un tribunal compétent en la matière, soit en vertu des règles du NAI pour un arbitrage accéléré.

   5. Les Parties renoncent expressément au droit de demander la consolidation de la procédure arbitrale sur la base de l'article 1046 du Code de procédure civile néerlandais, à l'exclusion des demandes reconventionnelles applicables, et conviennent qu'une telle consolidation constituerait une déviation de la procédure arbitrale convenue.

1. Dispositions générales

   1. Tout avis devant ou pouvant être remis à l'une ou l'autre des Parties conformément à l'Accord sera (a) remis conformément aux coordonnées de cette Partie, telles que spécifiées dans le Formulaire de commande applicable ; et (b) considéré comme effectif (i) à la réception, en cas de remise en main propre ou par coursier ; (ii) le jour de la remise, en cas de remise par un service de livraison rapide réputé ; ou (iii) en cas de remise par courriel, à la première des deux dates suivantes : réception de la confirmation écrite ou jour ouvrable, sauf si l'expéditeur reçoit un message automatique indiquant que la remise du courriel a échoué. Chaque Partie est tenue d'informer l'autre Partie de toute modification de ses coordonnées.

   2. L'Accord, y compris, pour écarter toute ambiguïté, la Politique de confidentialité globale, les Politiques d'utilisation, l'Addendum sur le traitement des données et chaque Formulaire de commande, constitue l'intégralité de l'Accord entre les Parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les documents, négociations et projets antérieurs de ces parties concernant ce sujet, qu'ils soient écrits ou verbaux. Aucune disposition de l'Accord ne peut être interprétée contre l'une ou l'autre des Parties en raison de sa rédaction ou de sa préparation.

   3. Toute condition de l'Accord ne peut être modifiée, abandonnée, résiliée ou supprimée qu'avec le consentement écrit des deux Parties. Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'insiste pas sur l'exécution de l'une des conditions contenues dans l'Accord, et le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas un droit en vertu des présentes, ne peut être interprété comme une renonciation à l'exécution future d'une telle condition ou à l'exercice futur de ces droits.

   4. Si une disposition de l'Accord est jugée inapplicable, les Parties renégocieront chacune de ces dispositions de bonne foi afin de refléter l'intention initiale des Parties. Si les Parties ne peuvent pas convenir d'un remplacement exécutoire pour une telle disposition, alors (a) cette disposition sera exclue de l'Accord, (b) le reste de l'Accord sera interprété comme si cette disposition était ainsi exclue, et (c) par la suite, l'Accord aura force exécutoire conformément à ses conditions.

   5. Ni le présent Accord ni aucun des droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés ou délégués, en totalité ou en partie, par application de la loi ou autrement, par l'une des Parties sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, et toute cession effectuée sans ce consentement écrit préalable sera nulle et non avenue ; toutefois, les Parties peuvent céder l'ensemble de leurs droits et obligations en vertu du présent Accord à une (1) de leurs filiales ou sociétés affiliées directes ou indirectes détenues à 100 % à la suite d'une acquisition, pour des raisons de restructuration d'entreprise ou de réorganisation interne, mais uniquement dans la mesure où cette cession n'entraîne pas une atteinte aux droits de l'autre Partie en vertu du présent Accord. Toute tentative de cession de l'Accord autrement que conformément à la présente Section 21.5 sera nulle et non avenue et sans aucune valeur ni conséquence juridique. L'Accord lie les Parties et s'applique au profit de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Nonobstant ce qui précède dans la présente Section 21.5, Bynder peut céder le droit de recevoir de l'argent en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable du Client.

   6. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de son incapacité à s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes, ou de toute perte ou tout dommage dû à des causes indépendantes de sa volonté, notamment les exigences gouvernementales, l'impossibilité d'obtenir les licences d'exportation requises, les arrêts de travail, les incendies, la désobéissance civile, les embargos, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les rébellions, les tremblements de terre, les grèves, les inondations, l'eau et les éléments, l'impossibilité de sécuriser les équipements, les matières premières, ou le transport ou d'autres événements similaires. L'une ou l'autre des Parties peut résilier l'Accord immédiatement, moyennant un avis écrit, si l'autre Partie n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations au titre de l'Accord en raison des causes énoncées dans la présente Section 21.6 pendant plus de 30 jours civils.

   7. Ni l'Accord ni aucune disposition contenue dans les présentes ne peuvent être interprétés comme créant ou constituant un partenariat, une coentreprise ou une relation d'agence entre les Parties. Pour éviter toute ambiguïté, aucune des Parties n'a le pouvoir ou l'autorité de, et aucune Partie ne peut, assumer ou créer une quelconque obligation ou responsabilité au nom de l'autre.

   8. Bynder peut réviser ces Conditions de temps en temps, et la version la plus récente sera disponible à l'adresse https://www.bynder.com/fr/mentions-legales/. Si la révision, à la seule discrétion de Bynder, est importante, Bynder informera le Client de cette modification, et si le Client ne souhaite pas être lié par cette révision, il doit en informer Bynder à l'adresse [email protected] dans les 30 jours calendaires suivant la réception des Conditions mises à jour de l'objection du Client, et le Client restera soumis aux Conditions antérieures jusqu'à la résiliation ou l'expiration de toute Condition applicable.

   9. En cas d'incohérence entre les différents documents composant l'Accord, la hiérarchie des dispositions est : (i) le Formulaire de commande ; (ii) les Conditions ; (iii) les Politiques d'utilisation ; et (vi) toute autre condition applicable.

   10. L'Accord est conclu au profit des Parties, et n'est pas destiné à bénéficier ou à être appliqué par un tiers. Les droits des Parties de résilier, d'annuler ou de modifier l'Accord, ou de conclure un règlement relatif à l'Accord, ne sont pas soumis au consentement d'un tiers.

Les conditions générales de service (v.14) de Bynder BV ont été mises à jour le 26 octobre 2020.