Conditions générales de service Bynder BV

1. Introduction

   Les présentes Conditions générales de service s'appliquent à l’Accord entre le client et Bynder, à l’Accord relatif aux niveaux de service et à le Cahier des charges en vigueur, et reflètent l’intention des parties dans la conclusion du présent Accord.

1. Attribution de la souscription

   1. Sauf autre convention dans un Cahier des charges et moyennant paiement du droit de souscription conformément aux conditions du présent Accord, Bynder accordera au client une souscription pendant la durée concernée afin : (i) d’accéder au produit et de l'utiliser en fonction du nombre d’utilisateurs spécifié dans l’Accord; (ii) d'accéder au produit et de l'utiliser exclusivement dans le cadre des objectifs commerciaux internes du client; et (iii) d'utiliser les instructions de l'utilisateur relatives à chaque produit souscrit aux seules fins de supporter l'utilisation du produit.

   2. Le client peut ajouter des marques ou des entités supplémentaires à la définition du client dans la section relative aux définitions du présent Accord, à condition que le client notifie préalablement Bynder par écrit (un courriel suffit) et qu'il y soit autorisé par Bynder. Les droits supplémentaires ou l’inclusion de marques ou d’entités supplémentaires peuvent nécessiter le paiement d'un supplément par le client et Bynder se réserve le droit de refuser cet ajout à sa seule discrétion.

   3. Les présentes conditions générales de service s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats en vertu desquels Bynder fournit au client le produit ou les services professionnels.

1. Propriété des droits de propriété intellectuelle

   1. Bynder conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle du produit qu'il fournit. Le code source reste toujours la propriété de Bynder. Bynder accorde au client la licence requise qui lui permet d’utiliser les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles contenues dans le produit, et autorise le client à faire des copies d’autres informations qui lui sont nécessaires afin de recevoir et d’utiliser le produit par l’Internet.

   2. Le client conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle de ses systèmes, matériels, informations, logiciels, produits et données du client. Le client accorde à Bynder le droit d'accéder à ses données du client lorsque strictement nécessaire pour la réalisation de ses obligations dans le cadre de cet Accord.

   3. Sauf autre mention formelle dans cet Accord, aucune licence n’est accordée par aucune des parties à l’autre en ce qui concerne ses droits de propriété intellectuelle et aucun élément de cet Accord ne sera censé accorder à l’autre partie une propriété ou autre intéressement. Aucune licence implicite n’est accordée en vertu de cet Accord.

1. Responsabilités de Bynder

   1. Bynder réalisera ses obligations en vertu de cet Accord avec le soin et les compétences raisonnables, conformément à la meilleure pratique de l'industrie et à tous les règlements applicables.

   2. Les calendriers, échéances intercalaires et dates de livraison spécifiées par Bynder ou convenues entre les parties seront toujours considérées comme dates cibles, n’engageront pas Bynder, et seront toujours indicatives. Sans préjudice de ce qui précède, Bynder mettra raisonnablement tout en œuvre pour respecter le mieux possible chacun de ces calendriers, échéances intercalaires et dates de livraison. S’il s'avère qu'un calendrier, une échéance intercalaire, ou une date de livraison risque de ne pas être respectée, Bynder et le client se concerteront quant aux répercussions sur la suite du planning.

   3. Dans tous les cas, même si les parties sont fermement convenues de calendriers, d’échéances intercalaires et de dates de livraison, Bynder ne sera considéré en infraction pour non-respect de tout calendrier que si le client met Bynder en demeure par écrit et qu'une période de remède raisonnable de l'infraction est échue. L’avis de violation du client doit décrire l'infraction de façon aussi complète et détaillée que possible afin de permettre à Bynder d’y répondre comme il convient.

   4. Les mesures et particularités figurant dans les dessins, images, catalogues, sites Internet, offres, matériel publicitaire, fiches de normalisations, etc. de Bynder ne sont pas contraignantes pour Bynder, sauf autre déclaration formelle de Bynder

   5. Bynder ne sera pas tenu par les calendriers, échéances intercalaires, et dates de livraison, limites ou non, si les parties ont modifié soit le contenu ou l’étendue de l’Accord (travail supplémentaire, changement de spécifications, etc.) ou l'approche relative à la réalisation de l’Accord, ou si le client reste en défaut de remplir ses obligations découlant de l’Accord ou de le faire en temps opportun. Le travail supplémentaire pendant la réalisation de l’Accord ne constituera jamais pour le client un motif de notification de cessation ou de résiliation de l’Accord, sauf autre mention formelle dans le présent Accord.

   6. Si, à la suite d’une requête valable émise par un organisme d'État ou dans le cadre d'une obligation légale, Bynder est contraint de fournir un service en relation spécifique avec les données du client, Bynder avisera le client sans délai d'une telle demande ou requête, sauf si la loi l'interdit, afin de donner au client l’opportunité d’obtenir une ordonnance préventive ou tout autre recours approprié. À défaut d'ordonnance préventive ou autre recours, Bynder peut fournir la part de données du client faisant l'objet de la demande et mettra tout en œuvre pour obtenir l'assurance certaine que toutes les informations confidentielles ainsi fournies bénéficieront d'un traitement confidentiel. Si, à la suite d'une demande ou d'un ordre valable émis par un organisme d'État ou dans le cadre d'une obligation légale, Bynder réalise un travail lié aux données du client, aux employés du client ou à ses utilisateurs, tous les frais associés à ce travail seront portés au compte du client.

   7. Sauf mention dans le présent Accord ou dans tout les Cahiers des Charges applicable, Bynder ne sera pas tenu d’effectuer une conversion du format des données du client et ne sera pas tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des résultats du produit et des données générées par l’utilisation du produit, sauf si le client a signalé une erreur conformément à la Sous-section 5.5(iv).

1. Customer Responsibilities

   1. Le client veillera à ce que tous les utilisateurs soient informés et respectent le présent Accord ainsi que la Politique d'utilisation acceptable (« PUA ») qui s'applique par référence à cet Accord et qui figure sur www.bynder.com/fr/mentions-legales/politique-dutilisation-acceptable/. Le client est entièrement responsable de tous les utilisateurs comme s'il s'agissait de lui-même.

   2. Le client prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour s'assurer que les utilisateurs se limitent aux personnes qui ont besoin d'accéder au produit en vue de réaliser leurs obligations à l’égard du client.

   3. Le client s’abstiendra d’externaliser, de louer, de revendre ou d’accorder une sous-licence pour le produit ou l'un des droits de propriété intellectuelle qui y sont liés, ou de permettre un usage concurrent ou temps partagé de tout compte d'utilisateur. Le client doit traiter les codes d’accès ou d’identification et les certificats fournis au client par ou à cause de Bynder comme des informations confidentielles dont la divulgation est entièrement soumise à la Section 10 (Confidentialité) du présent Accord.

   4. Le client supporte le risque de sélection des articles, des biens ou des services à fournir par Bynder et restera en tout temps responsable de l’utilisation et de la gestion du produit et de tout résultat qui en est tiré.

   5. Le client apportera à Bynder toute la coopération raisonnablement requise pour implémenter et entretenir le produit. En particulier, le client : (i) étendra toujours, en temps opportun, la coopération raisonnablement requise par Bynder; (ii) mettra en temps opportun à la disposition de Bynder les documents nécessaires, données et informations raisonnablement requis par Bynder; (iii) accordera à Bynder l’accès aux systèmes et bureaux du client, si nécessaire et à condition que Bynder respecte strictement la sécurité applicable et les informations de politiques de sécurité du client; et (iv) informera Bynder sans délai de toutes les erreurs de données du client.

   6. Le client garantit que les informations, designs et spécifications qu’il fournit à Bynder comme requis pour l’implémentation et l’entretien du produit sont corrects et précis. Si les informations, designs ou spécifications fournis par le client contiennent des erreurs relevées par Bynder, Bynder prendra contact avec le client pour introduire des demandes afférentes.

   7. Le client sera responsable du maintien de l’intégrité de ses données du client (y compris les erreurs, les corruptions ou l’incomplétude) jusqu’à ce que les données du client soient téléchargées dans le produit. Bynder décline toute responsabilité quant à l'intégrité des données du client avant leur chargement dans le produit ou subie par le client sans qu'il n’y ait faute de Bynder ou du produit.

   8. Si le client subit une perte ou une corruption de données sans qu'il n’y ait faute de Bynder ou du produit, Bynder peut utiliser tous ses efforts commercialement raisonnables pour rectifier la corruption ou la perte des données à la demande du client et facturera dans ce cas au client les heures et matériels des travaux à réaliser.

   9. Si une date déterminée est prévue dans cet Accord ou dans le Cahier des charges applicable pour la coopération par le client et que client omet de respecter ce délai, Bynder notifiera le client dès qu’il prendra conscience de ce manquement (un courriel étant suffisant pour cette notification). Il y sera précisé que les contributions doivent être reçues par Bynder dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de cette notification.

   10. À défaut de recevoir la contribution du client dans la période de préavis de cinq (5) jours prévue dans la Sous-section 5.9, Bynder ne sera pas responsable de la restriction du produit et des services professionnels, y compris la non-réalisation du temps utilisable tel que garanti dans l’Accord relatif aux niveaux de service, des délais de livraison ou de la qualité convenue dans le Cahier des charges applicable, dans la mesure où cette restriction ou cette non-réalisation est directement attribuable au manque de coopération du client.

   11. Si, en raison du défaut de coopération de la part du client, Bynder n’est pas en mesure de réaliser l’élément livrable ou le Projet, le client n’aura pas droit au remboursement des montants payés; le client paiera tous les coûts spécifiques et tout droit de souscription dus pour les douze (12) premiers mois; Bynder peut immédiatement résilier l’Accord par notification écrite au client; et Bynder sera autorisé à rechercher d'autres recours en plus de ceux mentionnés dans cette Section 5.

1. Produits tiers

   1. Bynder décline toute responsabilité et n’accorde aucune garantie en ce qui concerne les produits tiers que le client utilise conjointement au produit.

   2. Lorsque l'intégration est requise entre le produit et les produits tiers, Bynder n'altèrera pas le produit et n'altèrera en aucune circonstance les produits tiers. En cas d'impossibilité d’une telle intégration avec des produits tiers, Bynder notifiera le client dès que possible.

   3. Tout échange de données ou autre interaction entre le client et un prestataire tiers ne peut avoir lieu qu’entre le client et un tel prestataire tiers et aura lieu conformément à des politiques et conditions indépendantes du présent Accord. Bynder ne sera pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression des données du client résultant d’une utilisation ou d’un accès par des produits tiers ou des prestataires tiers.

1. Protection des données

   1. Dans la mesure où l'utilisation du produit implique le traitement de données à caractère personnel, les parties reconnaissent que Bynder est le responsable du traitement des données et le client le responsable du contrôle des données et que chaque partie doit se conformer à ses obligations respectives en matière de protection légale ou réglementaire des données.

   2. Bynder, ainsi que ses sous-traitants, donneurs de licence et hôtes, prendra les mesures techniques et organisationnelles suffisantes et appropriées de protection contre le traitement non-autorisé ou illégal des données à caractère personnel et contre toute perte, destruction ou dommage des données à caractère personnel, compte tenu de l'état du développement technologique et du coût d'implémentation de toute mesure, afin d'assurer un niveau de sécurité approprié contre les dommages qui peuvent résulter d’un tel traitement non-autorisé ou illégal, ou de toute perte, destruction ou dommage accidentel, et compte tenu de la nature des données à caractère personnel à protéger.

   3. Bynder traitera les données à caractère personnel conformément aux instructions du client. Si les instructions du client enfreignent ou sont susceptibles d’enfreindre la législation à laquelle est soumis Bynder, Bynder informera le client et demandera des instructions alternatives qui ne sont pas contraires à cette législation. Bynder décline toute responsabilité pour quelque infraction que ce soit à la législation relative à la protection des données découlant du respect des instructions du client dans l’implémentation et la fourniture du produit.

   4. Le client est entièrement responsable de ses données du client et garantit à Bynder que le contenu, l’utilisation et le traitement des données du client ne sont pas illégaux et n’enfreignent aucun droit de tout tiers.

   5. Le client s’assurera que toutes les données à caractère personnel qu’il fournit ou divulgue à Bynder ont été obtenues de façon équitable et légale et veillera à obtenir toutes les autorisations des personnes concernées et les inscriptions auprès des autorités locales requises pour que Bynder ait l’autorisation de transférer les données à caractère personnel à des tiers en vue de remplir ses obligations visées dans cet Accord.

   6. Le client indemnise Bynder contre tout recours d'un tiers, y compris les personnes concernées, intenté pour quelque raison que ce soit en relation avec ses données du client ou la réalisation de cet Accord.

   7. Si un tiers prétend que ses droits de protection des données sont violés, Bynder sera habilité à prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour empêcher la continuation de la violation des droits du tiers.

   8. Bynder ne sera aucunement responsable de la protection des données à caractère personnel dans le cas où le client utilise un produit Bynder pour divulguer ces données à caractère personnel à des personnes, entités ou organisations non-autorisées.

   9. Sous réserve de la législation relative à la protection des données en vigueur, si une personne concernée introduit une demande de divulgation au client afin de déterminer les données à caractère personnel détenues, ou d'obtenir une copie de ses données à caractère personnel, Bynder informera le client, sauf interdiction par la loi, coopèrera et facturera au client les heures et matériels de tout travail effectué afin de satisfaire à ces demandes. Si la loi contraint Bynder à fournir des données à caractère personnel à des tiers, la Sous-section 4.6 sera applicable.

1. Services de support et de maintenance

   1. L’Accord relatif aux niveaux de service de Bynder s'applique par référence au présent Accord. L’Accord relatif aux niveaux de service contient les niveaux de disponibilité et de support pour le produit et peut être consulté sur www.bynder.com/fr/mentions-legales/accord-de-niveau-de-service/. Pendant la durée d'application et sous réserve de toutes les échéances de paiement du droit de souscription, Bynder fournira des services de support et de maintenance pour le produit conformément aux exigences déterminées dans l’Accord relatif aux niveaux de service.

   2. Le client accepte que Bynder puisse recueillir et utiliser les informations techniques réunies dans le cadre des services de support et de maintenance pour le produit. Les informations techniques comprennent le système d’exploitation et le navigateur de l’utilisateur, ainsi que les statistiques, comme les termes les plus recherchés, la date et l'heure de la dernière connexion, le nombre de téléchargements, de chargements et de vues. Bynder ne peut utiliser ces informations que pour améliorer le produit et ne les divulguera pas sous une forme qui permet d'identifier le client ou le(s) utilisateur(s).

1. Droits et paiement

   1. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes publiques, frais bancaires et de régulation qui ont été imposés ou le seront ultérieurement. Le client accepte de payer toute taxe qui s'y applique et s'il lui est demandé de déduire ou de retenir une taxe, il doit payer le montant déduit ou retenu comme prescrit par la loi et payer à Bynder un montant supplémentaire pour que Bynder reçoive la totalité du paiement comme s'il n’y avait eu aucune déduction ni retenue. Sauf autre convention, toutes les factures et paiements s’entendent en euros.

   2. Le droit de souscription sera ajusté chaque année au taux de l’indice des prix à la consommation harmonisés de l'Eurostat (IPCH) pour la zone de l’euro fourni par Eurostat, calculé à chaque anniversaire de la date de facturation. Si ce IPCH se solde par un taux négatif, il n’y aura aucun ajustement du droit de souscription.

   3. Bynder sera habilité à ajuster les prix et taux applicables conformément à l'indice ou à une autre norme inclue dans le contrat de vente applicable ou la commande, le cas échéant. Si le contrat de vente ou la commande ne prévoit pas expressément l'obligation pour Bynder d'ajuster les prix et les taux, Bynder sera toujours habilité à les ajuster moyennant un préavis écrit d’au moins trois (3) mois avant les nouveaux prix et taux. Si ce client n’accepte pas l’ajustement et que les parties ne sont pas en mesure de résoudre le désaccord par des discussions de bonne foi, le client sera autorisé à résilier le contrat par écrit dans les trente (30) jours qui suivent l'avis d'ajustement, résiliation qui sortira ses effets à la date où les nouveaux prix ou taux prendront cours, ou selon une autre convention entre les parties.

   4. Le client paiera l’intégralité des droits et coûts prévus dans les Conditions commerciales, et dans tout amendement pour l’achat de modules additionnels, au plus tard trente (30) jours après la date de facture (« période de paiement »). S'il est déterminé et convenu par les deux parties que des services supplémentaires sont nécessaires pour achever le projet après la date de lancement du projet, l’étendue et le prix de ces services supplémentaires seront convenus dans un amendement séparé au présent Accord et Bynder facturera en conséquence.

   5. En vertu du Livre 6 Article 6:119a du Code civil néerlandais, si le client reste en défaut de payer les droits et coûts dans la période de paiement, le client sera redevable d'un intérêt commercial légal sur le montant dû au taux le plus élevé prévu par la loi, sans nécessité pour Bynder d’émettre une réclamation ou une mise en demeure.

   6. Si, après avoir reçu une réclamation ou mise en demeure, le client reste en défaut de payer les droits et coûts, et tout intérêt commercial légal applicable, Bynder peut signaler la dette pour recouvrement, auquel cas le client paiera les droits et frais de recouvrement liés à toute procédure légale, en plus du montant total dû, ainsi que tous frais bancaires ou de traitement du paiement. En plus de ce qui précède, si le client reste en défaut de paiement d'une facture pendant la période de paiement, Bynder peut suspendre la fourniture du produit jusqu’à ce que ces montants dus soient payés en totalité ou que des accords alternatifs de paiement aient été convenus par écrit.

   7. Si le client souhaite contester des montants facturés par Bynder, il doit en informer Bynder par écrit dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la facture. Cette notification doit contenir des détails raisonnables concernant la réclamation. Le client doit payer en totalité tout montant non contesté de la facture.

   8. Un représentant de chacune des parties se rencontreront et tenteront en toute bonne foi de résoudre le litige survenu visé dans cette Section 9. Si, dans les vingt (20) jours, les représentants n’ont pas pu résoudre le litige et si ce litige consiste à savoir si les montants ont été correctement facturés, si le produit a été réellement fourni ou si les Services professionnels ont été réellement réalisés, chacun des représentants peut porter le litige devant une société d’audit tierce qui convient à toutes les parties. Les parties contribueront avec la société d’audit désignée et lui permettront d’accéder aux livres et inscriptions qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour aboutir à une décision. La société d’audit mettra en œuvre tous ses efforts commerciaux pour réaliser son travail dans les trente (30) jours qui suivent son engagement. Toute décision prise par la société d’audit sera définitive et contraignante pour les parties. S’il est finalement déterminé que tout montant contesté en vertu de cette Section 9 est dû à Bynder, le client payera ce montant sans délai à Bynder, majoré de l'intérêt au taux du dernier jour de la période de paiement en vigueur, en plus du montant accumulé à la date du paiement réel. Les frais de la société d’audit seront partagés équitablement entre le client et Bynder.

1. Confidentialité

   1. La partie destinataire s'abstiendra à tout moment pendant la durée et pour une période de cinq (5) ans après la cessation ou l’expiration de cet Accord, de publier, de dévoiler ou de divulguer d’une autre façon toutes informations confidentielles de la partie divulgatrice à une tierce partie, à l’exception des représentants agréés de la partie destinataire qui ont besoin de connaître ces informations confidentielles et qui sont tenus par des obligations de confidentialité qui ne sont pas moins sévères que celles contenues dans le présent Accord. La partie destinataire informera ses représentants agréés de leurs obligations en vertu de cet Accord et sera responsable de toute violation de cet Accord par ses représentants agréés.

   2. La partie destinataire aura pour seul devoir de protéger les informations confidentielles qui lui sont divulguées par la partie divulgatrice.

   3. La partie destinataire : (i) gardera les informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité; (ii) n’utilisera ces informations confidentielles que dans le but de réaliser ses obligations ou d’exercer ses droits en vertu du présent Accord; (iii) stockera les informations confidentielles avec le même degré de soin que celui utilisé par la partie destinataire pour protéger ses propres informations de nature similaire, mais pas moins que dans un degré de soin raisonnable; (iv) stockera les informations confidentielles afin de prévenir toute utilisation des informations confidentielles en violation du présent Accord ou toute communication non autorisée de ces informations confidentielles; et (v) stockera les informations confidentielles conformément à toutes les exigences de sécurité particulière et raisonnable des informations de la partie divulgatrice en matière de transmission, de stockage ou de traitement des informations confidentielles.

   4. La partie destinataire notifiera sans délai par écrit la partie divulgatrice de toute mauvaise utilisation ou de tout détournement de ses informations confidentielles qui peuvent venir à l’attention de la partie destinataire.

   5. Le présent Accord n’impose aucune obligation pour une partie destinataire en ce qui concerne les informations confidentielles : (i) pour lesquelles la partie destinataire peut démontrer qu’elles étaient déjà en sa possession ou en avait déjà connaissance et qu’elle les a acquises légalement autrement que de la partie divulgatrice; (ii) qui sont ou deviennent accessibles au public sans qu'une faute ne soit commise par la partie destinataire; (iii) ont été développées de façon indépendante par la partie destinataire sans infraction à cet Accord, avec possibilité de le démontrer par des documents; (iv) ont été divulguées par la partie destinataire sur le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice; ou (v) leur divulgation a été requise par la loi, en application de la Sous-section 4.6 relative aux divulgations.

   6. La partie destinataire ne fera des copies (sous quelque format que ce soit) de tout document ou autre matériel contenant des informations confidentielles que si raisonnablement nécessaire pour la réalisation de ses obligations en vertu du présent Accord. En cas de réception d'une demande écrite de la partie divulgatrice, ou à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, la partie destinataire : (i) arrêtera immédiatement l'utilisation de toutes les informations confidentielles; (ii) restituera sans délai à la partie divulgatrice tous les documents, copies ou autre matériel contenant des informations confidentielles; ou (iii) à la demande de la partie divulgatrice, détruira toutes les informations confidentielles et leurs copies.

   7. Sans préjudice de ce qui préfère, il est entendu que les systèmes informatiques de la partie destinataire peuvent automatiquement sauvegarder les informations confidentielles de la partie divulgatrice. Dans la mesure où ces procédures de sauvegarde informatique créent des copies de toutes informations confidentielles, la partie destinataire peut conserver ces copies dans ses archives habituelles ou dans son/ses système(s) de sauvegarde informatique pendant la période où ces archives ou sauvegardes sont normalement conservées par la partie destinataire. Toutes les informations confidentielles archivées ou sauvegardées seront soumises aux restrictions de confidentialité et de non-utilisation en vertu de cet Accord conformément à cette Section 10.

   8. La partie destinataire reconnaît que la divulgation d’informations confidentielles peut créer pour la partie divulgatrice un préjudice irréparable qui ne peut être correctement compensé en dommages-intérêts. En conséquence, la partie divulgatrice peut prendre des mesures d'injonction contre la violation ou la menace de violation des engagements qui précèdent, en plus d’autres recours en justice qui peuvent être disponibles.

   9. Le client reconnaît que le logiciel provenant de Bynder est toujours de nature confidentielle et que ce logiciel contient les secrets commerciaux de Bynder, de ses fournisseurs ou producteurs.

1. Publicité

   1. À tout moment après la signature du présent Accord, Bynder peut publier ou utiliser le nom et le logo du client : (i) sur le site Internet de Bynder (ii) sur les documents de marketing; (iii) les bannières publicitaires en ligne; et (iv) dans les présentations commerciales de Bynder.

   2. Bynder obtiendra l’autorisation écrite du client avant de procéder à la publication de chacun des éléments suivants : (i) communiqué de presse; (ii) étude de cas ou livre blanc sur le site Internet et les documents de marketing de Bynder (et la discussion de l’étude de cas ou du livre blanc pendant les présentations commerciales); et (iii) les déclarations du client sur le site Internet de Bynder.

1. Garanties

   1. Chaque partie garantit à l’autre partie que : (i) elle a l’autorisation de conclure cet Accord; (ii) elle se conformera à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, de l’État, locaux ou autres lois et règlements qui s'appliquent à sa réalisation ou aux obligations en vertu de cet Accord et qu'elle a et obtiendra tous les permis et licences applicables qui lui sont requises dans le cadre de ses obligations en vertu de cet Accord; (iii) elle n’est pas partie dans tout procès, arbitrage ou autre litige en suspens ou en cours qui, en cas de décision en sa défaveur, pourrait raisonnablement avoir une incidence négative sur sa capacité de remplir ses obligations dans le cadre de cet Accord.

   2. Le client garantit que : (i) lui et ses utilisateurs utiliseront le produit conformément à cet Accord et à la PUA; (ii) les données du client n’enfreindront ni ne détourneront aucun droit de propriété intellectuelle ou aucune information confidentielle de tout tiers; (iii) il assume la responsabilité de vérifier la complétude des données du client avant de les charger dans le produit; et (iv) il a et obtiendra le consentement des personnes concernées de toutes données à caractère personnel pour sa collecte, son utilisation et son transfert dans le cadre de cet Accord.

   3. Bynder garantit que : (i) il a le droit d'octroyer la souscription visée à la Sous-section 2.1 au client conformément aux conditions de cet Accord; (ii) le produit n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle de tout autre tiers; et (iii) le produit sera conforme dans tous les aspects matériels aux spécifications convenues dans le Cahier des charges applicable.

   4. Exclusion de garantie. Sauf déclaration explicite dans les Sous-sections 12.1 et 12.3 du présent Accord, le Cahier des charges applicable et l’Accord relatif aux niveaux de service, et dans la mesure autorisée par la loi, Bynder exclut toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites par statut, droit commun ou autrement, comprenant sans s'y limiter toute garantie de performance ou de résultats que le client peut obtenir en utilisant le produit, et toute garantie de qualité, de valeur marchande ou d’adéquation satisfaisantes pour un objectif particulier par rapport à l’achat par le client du produit en vertu de cet Accord. Bynder ne garantit pas que le produit satisfera les exigences du client ou que l'utilisation ne sera pas interrompue ou exempte d’erreur. Le produit est fourni « tel quel » et le risque total quant à son utilisation satisfaisante appartient au client. Le client reconnaît avoir effectué une recherche et une analyse indépendantes quant à l’adéquation du produit et des services professionnels pour ses besoins, s’être fondé sur sa propre recherche indépendante pour décider de façon avisée de sélectionner Bynder afin de fournir le produit et les Services professionnels, et non sur un conseil écrit ou oral provenant de Bynder.

1. Indemnisation

   1. Le client indemnisera, à ses propres frais, contre toute réclamation de tiers, poursuite, recours ou procédure (chacun étant un « Recours ») intenté contre Bynder (et les cadres, directeurs, employés, agents, prestataires de services, donneurs de licence et affiliés de Bynder) par un tiers non affilié à Bynder dans la mesure où ce Recours est fondé ou découle de: (i) l'utilisation du produit qui enfreint toute loi ou tout règlement applicable, que ce soit intentionnellement ou par négligence du client; (ii) le non-respect ou la violation de cet Accord par le client, en ce compris l'utilisation non autorisée du produit par tout compte d'utilisateur; ou (iii) l'utilisation par le client de produits tiers.

   2. Sous réserve de laSection 14, Bynder indemnisera le client, à ses propres frais, contre tout recours intenté à l’encontre du client (et de ses cadres, directeurs, employés, agents, prestataires de services, donneurs de licence et affilié) par un tiers non affilié à Bynder dans la mesure où ce Recours est fondé ou découle de: (i) tout produit qui enfreint toute loi applicable; (ii) la corruption ou la perte de données du client provoquée uniquement par Bynder; ou (iii) tout produit, utilisé dans l’étendue de cet Accord, qui enfreint tous droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

   3. En cas d'injonction introduite contre Bynder et non rejetée dans les trente (30) jours calendaires, ou si un tribunal d'une juridiction compétente émet un jugement contre lequel aucun appel n’est intenté que, par la fourniture du produit, Bynder a violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Bynder : (i) obtiendra pour le client le droit de continuer à utiliser ce produit ou ces modules; (ii) remplacera ou modifiera ce produit ou ces modules de façon à ce qu'ils ne violent pas ces droits de propriété et puissent être utilisés librement par le client; ou (iii) dans le cas où Bynder est incapable ou détermine, de son jugement raisonnable, qu'il n’est commercialement pas raisonnable de procéder à ce qui précède, Bynder remboursera au client tous les acomptes liés au produit ou aux modules en infraction.

   4. Afin de permettre à chacune des parties d'indemniser l’autre en vertu de cette Section 13, la partie indemnisée doit : (i) notifier dans les trente (30) jours par écrit la partie indemnisante qu’elle est au courant d’un tel Recours; (ii) donner à la partie indemnisante le contrôle et l’autorité exclusifs de la défense ou du règlement de ce Recours; et (iii) fournir à la partie indemnisante des informations appropriées et complètes, ainsi qu'une assistance raisonnable pour défendre ou régler un tel recours.

   5. Aucune des parties n’acceptera sans le consentement préalable écrit de l’autre partie tout règlement qui impose des restrictions ou obligations à l’autre partie, requiert à l’autre partie de faire un aveu, ou impose à l’autre partie une responsabilité non couverte par les indemnités.

   6. La partie indemnisée prendra les mesures nécessaires pour atténuer la perte résultant d'une violation telle que visée à la Section 13.

   7. Les Sections 13 et 14 déterminent l’ensemble des obligations et des responsabilités de la partie indemnisante et les indemnités prévues dans ces dispositions constitueront le seul recours pour les réclamations de toute indemnité.

1. Limitation de responsabilité

   1. En plus des limitations de responsabilité mentionnées aux Sous-sections 6.1, 7.3 et 7.8, aucune des parties ne sera en aucun cas responsable de tout dommage consécutif, indirect, exemplaire, spécial ou accidentel ou de toute pure perte économique, y compris : (i) perte de profits, d’opportunités d'affaires, de clientèle ou d'économies anticipées; (ii) coûts d’acquisition de biens ou de produits de substitution; ou (iii) perte de temps de gestion ou de personnel.

   2. Bynder et ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à l’égard du client des dommages pour le non-fonctionnement du produit en raison de la non-disponibilité de l’Internet.

   3. À l’exception de la responsabilité pour le décès ou les lésions corporelles résultant de la négligence, de la responsabilité pour assertion inexacte et frauduleuse, et de la responsabilité des dommages résultant d’un logiciel malveillant, qui seront illimitées, la responsabilité totale cumulée de chaque partie par rapport à cet Accord et au produit, que ce soit dans le cadre du droit contractuel ou préjudiciel ou autrement, sera limitée au montant total du droit de souscription (hors TVA) dû en vertu du présent Accord pour la période de douze (12) mois qui précèdent immédiatement l’événement final donnant lieu à cette responsabilité.

   4. Le client reconnaît que le droit de souscription reflète la répartition du risque indiqué dans le présent Accord et que Bynder ne conclura pas cet Accord sans ces limitations de responsabilité.

1. Durée et fin

   1. Durée. Sauf résiliation anticipée conformément à la présente Section 15, cet Accord entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur mentionnée dans l’Accord et sera poursuivi pendant la durée de l’Accord mentionné dans les Conditions commerciales. L’Accord sera reconduit par périodes de douze (12) mois (« périodes successives ») à l’expiration de la durée initiale et de chaque durée successive, sauf préavis du client à Bynder de son intention de ne pas le reconduire quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de l’Accord.

   2. Faillite ou insolvabilité. Chacune des parties peut résilier cet Accord avec effet immédiat en cas de : (i) réception d’avis écrit d'insolvabilité ou de faillite de l’autre partie; (ii) l’engagement par ou contre cette partie de toute cause ou procédure dans le cadre de la loi sur la faillite, la réorganisation ou l’insolvabilité ou de toute autre loi pour la libération des débiteurs; ou (iii) la désignation de tout administrateur judiciaire, mandataire ou cessionnaire en vue de prendre possession des propriétés de cette partie, sauf si cette requête ou désignation est réservée, retirée ou cesse ses effets dans les trente (30) jours à compter de la date dudit commencement, désignation, liquidation, ou dissolution de cette partie.

   3. Violation substantielle. Chacune des parties peut résilier le présent Accord ou un Énoncé des travaux spécifique si l’autre partie est en violation substantielle de cet Accord ou d'un Énoncé des travaux, et que la partie contrevenante omet de remédier à cette violation substantielle pendant une période de remède de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis de violation substantielle provenant de la partie non fautive. Un tel avis de violation substantielle doit décrire l'infraction de façon aussi complète et détaillée que possible afin de donner à l’autre partie l'opportunité d’y répondre de façon appropriée pendant la période de remède de quatorze (14) jours.

   4. Changement de contrôle en faveur d’un concurrent. Dans le cas où une partie ferait l'objet d’une acquisition, vendrait en substance tout son actif ou subirait un changement de contrôle en faveur d'un concurrent direct de l’autre partie et si elle omet d'informer par écrit l’autre partie avant que le changement ne prenne ses effets, l’autre partie peut résilier cet Accord avec effet immédiat à la date du changement de contrôle.

1. Effets de la résiliation

   1. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Accord, Bynder cessera immédiatement la livraison du produit au client et toutes ses souscriptions ou licences accordées viendront à échéance. En cas d’expiration ou de résiliation de l’Accord ou d'un compte d'utilisateur, Bynder peut désactiver immédiatement le(s) compte(s) d'utilisateur correspondant(s) et sera habilité à supprimer ce(s) compte(s) d'utilisateur du produit après quarante (40) jours.

   2. Si cet Accord est résilié par le client en raison de la violation substantielle de Bynder visée à la Sous-section 15.3 ou par le client visée aux Sous-sections 15.2 ou 15.4, Bynder remboursera le montant au prorata des sommes prépayées jusqu'à la date comprise de l'événement qui a donné lieu à la résiliation.

   3. Si cet Accord est résilié par Bynder en raison de la violation substantielle du client visée à la Sous-section 15.3 ou par Bynder visée aux Sous-sections 15.2 ou 15.4, le client ne sera pas remboursé des sommes payées dans le cadre de cet Accord et Bynder aura droit à tous les droits de souscription dus en vertu de cet Accord pour la durée entière.

   4. Le client peut demander, dans les six (6) mois de la résiliation en vertu de la Section 15, que Bynder lui restitue toutes les données du client dans un format d’exportation convenu de commun accord dans les trois (3) mois de la demande. Si cet Accord est résilié par le client en raison de la violation substantielle de Bynder visée à la Sous-section 15.3, Bynder restituera gratuitement les données du client. Dans toutes les autres circonstances, Bynder facturera les heures et matériaux au client pour le travail destiné à satisfaire à une demande. Dans les six (6) mois qui suivent la résiliation ou l’expiration de l’Accord, le client peut demander à Bynder de détruire toutes les données du client sans retour d'une copie au client, et Bynder détruira toutes les données du client sauf autre exigence légale de conserver des copies et dans le respect de la Sous-section 10.7 sur les sauvegardes automatiques. Six (6) mois après la résiliation ou l’expiration de l’Accord, Bynder peut détruire toutes les données du client, sauf autre exigence légale de les conserver et dans le respect de la Sous-section 10.7 sur les sauvegardes automatiques. Sur demande, Bynder fournira un certificat au client, dès que possible après la destruction des données du client.

   5. La résiliation de cet Accord pour quelque raison que ce soit n’affectera pas les droits acquis des parties découlant de cet Accord, y compris le droit de réparation des dommages contre l’autre partie. Toutes les clauses qui, de par leur nature, survivent à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord survivront à l’expiration ou à la résiliation de cet Accord et préserveront leur plein effet.

1. Droit applicable et règlement des litiges

   1. Le présent Accord et ses éventuels amendements seront régis par les lois des Pays-Bas.

   2. Avant d'initier l'arbitrage visé dans cette Section 17, les parties soumettront tout litige juridique à au moins une (1) séance de négociation et chaque partie mettra tout en œuvre pour participer en toute bonne foi à la séance de négociation afin de résoudre le litige. Si, dans les soixante (60) jours de la première séance de négociation, les parties n'ont pas résolu le litige, elles porteront l’affaire en arbitrage conformément à la Sous-section 17.4.

   3. Sauf autre convention par écrit, toutes les discussions de résolution du litige seront menées dans le respect des obligations de confidentialité contenues dans la Section 10 et ne porteront pas préjudice aux droits de chaque partie.

   4. Les parties acceptent que chacun et tous les litiges découlant ou liés au présent Accord, que ce soit dans le cadre du droit contractuel ou préjudiciel, soient exclusivement soumis à l’arbitrage final et contraignant en vertu des Règles d'arbitrage de l’Institut d'arbitrage néerlandais (NAI) à compter de la date de commencement ou d’arbitrage, telle que modifiée par cet Accord. Les coûts d'arbitrage, y compris les honoraires et débours du ou des arbitre(s), seront partagés équitablement par les parties, sauf autre convention dans la décision arbitrale. Chaque partie supportera les coûts de préparation et de présentation de sa propre affaire. Le tribunal arbitral sera composé de trois (3) arbitres, sauf si le montant de la requête spécifié par le demandeur en arbitrage ne dépasse pas les quatre cent mille euros (400 000 €), auquel cas le tribunal arbitral sera composé d'un (1) arbitre. Le lieu d'arbitrage sera Amsterdam, Pays-Bas. La langue utilisée dans les procédures d'arbitrage sera l’anglais. Toute controverse quant à la possibilité d’arbitrer un problème sera réglée par le(s) arbitre(s). Le(s) arbitre(s) n’aura/n’auront pas le pouvoir d'attribuer des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et les parties abandonnent formellement leurs droits à de tels dommages-intérêts. L’octroi peut être confirmé et entériné par tout tribunal ou juridiction compétente. Sans préjudice de tous les autres droits ou recours que Bynder pourrait posséder, le client reconnaît et consent à ce que les dommages-intérêts ne constituent pas un recours adéquat à toute violation par le client et que Bynder aura par conséquent droit, sans preuve de dommages particuliers, aux recours de l’injonction, de la performance spécifique ou à tout autre recours pour toute violation effective ou présagée des dispositions de cet Accord et Bynder sera habilité à réclamer des mesures d’injonction et autres mesures conservatoires que ce soit à un tribunal possédant la juridiction pour un tel recours ou ordre, ou en vertu des règles d'arbitrage IAN.

   5. Pour procédures judiciaires destinées à faciliter l'arbitrage ou s'y rapportant, chaque partie se soumet à la juridiction exclusive du tribunal compétent d’Amsterdam, Pays-Bas. Chaque partie abandonne tout droit d’objection à une telle procédure portée devant ces tribunaux, y compris en prétendant qu’une action, poursuite ou procédure a été portée devant un forum inapproprié ou que ces tribunaux ne possèdent pas la juridiction. Les parties abandonnent formellement le droit de réclamer une consolidation des procédures arbitrales en vertu de l’article 1046 du code néerlandais de procédure civile et consentent à ce qu’une telle consolidation constitue un écart par rapport aux procédures arbitrales convenues.

   6. Si l'objet d'un litige ne permet pas légalement aux parties d’avoir recours aux procédures de résolution des litiges précisée dans cette Section 17, ou si ces procédures de résolution de litige sont réputées inexécutables, tout litige découlant ou lié au présent accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Amsterdam, Pays-Bas.

   7. Sans préjudice de tout litige dans la mise en œuvre des procédures spécifiées dans cette Section 17, Bynder continuera pendant tout le processus de règlement du litige à fournir le produit et à réaliser ses autres obligations en vertu de cet Accord et le client continuera à payer tous les droits dus en vertu de cet Accord.

1. Autres clauses

   1. Cession. Aucun des droits ou obligations des parties en vertu de cet Accord (à l’exception du droit de recevoir de l’argent) ne sera cédé ou délégué sans l’autorisation écrite de l’autre partie. Chacune des parties peut en revanche, moyennant notification mais sans nécessité de l’accord de l’autre partie, céder tous ses droits et déléguer toutes ses obligations en vertu de cet Accord à une entité : (i) qui possède ou contrôle cette partie ; ou (ii) par laquelle cette partie est possédée ou contrôlée. En outre, chaque partie peut, moyennant notification mais sans nécessité de l’accord de l’autre partie, céder ses droits et déléguer ses obligations en vertu de cet Accord à une entité à laquelle elle transfère une partie substantielle de ses actifs liés à cet Accord. Tout consentement requis par ce paragraphe ne sera pas retenu, conditionné ou retardé de façon non raisonnable. En cas de cession autorisée dans le présent sans le consentement de l’autre partie, le cédant notifiera sans délai par écrit la partie non-cessionnaire de la cession et inclura dans sa notification une déclaration des faits qui autorisent la cession sans consentement. Cet Accord profitera et sera contraignant à l'égard des successeurs et ayants droit respectif, le cas échéant, des parties. Aucun élément de ce paragraphe ne sera interprété de façon à permettre toute tentative de cession qui ne serait pas autorisée en vertu d'une autre disposition de cet Accord.

   2. Aucune renonciation. Le défaut ou l'omission par l’autre partie d’appliquer à tout moment les clauses du présent Accord ne constituera ou ne sera censé constituer un abandon des droits de cette partie dans le cadre du présent.

   3. Notifications. Toutes les notifications, requêtes, réclamations, demandes et autres communications entre les parties se feront par écrit. Toutes les notifications seront transmises par : (i) remise en mains propres; (ii) service de messagerie national agréé avec remise le lendemain; (iii) courrier prioritaire, recommandé ou certifié, affranchi, ou ; (iv) courriel. Toutes les notifications doivent entrer en vigueur : (a) à la réception par la partie destinataire; ou (b) le cinquième (5e) jour qui suit l’envoi de la notification, selon la première éventualité. L’adresse postale pour livraison des notifications à Bynder est : Bynder BV À l’attention du service juridique, Max Euweplein 46, 1017MB Amsterdam, Pays-Bas. L’adresse de courriel pour livraison des notifications à Bynder est : [email protected]. L’adresse de livraison des notifications au client est déterminée dans l’Accord standard.

   4. Force majeure. Aucune partie ne sera responsable de tout retard ou perte (y compris le défaut de respecter la garantie du temps utilisable et toute obligation de garantie) dans la mesure où ce défaut ou retard est dû à un cas de force majeure. Pour réclamer la protection de cette Sous-section 18.4 en cas de force majeure, la partie affectée doit dans les quinze (15) Jours ouvrés : (i) notifier l’autre partie de l’occurrence du cas de force majeure; (ii) indiquer la durée probable, si possible; et (iii) informer l’autre partie des mesures prises ou envisagées pour atténuer les conséquences du cas de force majeure. Si le cas de force majeure persiste pendant une période de plus de soixante (60) jours, l’autre partie peut résilier immédiatement cet Accord par notification écrite. Dans l'éventualité d'une telle résiliation, le travail déjà réalisé dans le cadre de ce contrat sera rémunéré en proportion et les dépenses qui ont été encourues de commun accord seront payées en totalité, sans autre engagement.

   5. Assurance. Pendant la durée, Bynder conclura à ses propres frais des polices d'assurance pour la couverture minimale et dans les limites suivantes : (i) assurance responsabilité commerciale générale d’un million d'euros (1.000.000 €) par cas de dommage corporel et matériel; (ii) assurance de la responsabilité civile professionnelle d’un million d'euros (1.000.000 €); (iii) assurance accidents de travail d’un million d'euros (1.000.000 €) par employé, par accident ou maladie; (iv) assurance responsabilité civile automobile d’un million d'euros (1.000.000 €) par accident pour tout véhicule utilisé par Bynder afin de fournir les services au client en vertu de cet Accord. À la demande écrite du client, toutefois pas plus d'une fois par an, Bynder fournira les certificats d'assurance au client afin de prouver la couverture visée dans cette Sous-section 18.5.

   6. Titres. Les titres des Sections et Sous-sections de cet Accord ont été insérés pour référence seulement et n’affecteront pas l’interprétation de l'une des clauses ou conditions de cet Accord. En cas de traduction de cet Accord dans une autre langue, la version en langue anglaise de cet Accord sera exclusivement utilisée dans la construction et l’interprétation de cet Accord.

   7. Statut d’entrepreneur indépendant. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Cet Accord n’a pas pour effet de créer une relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de fiduciaire ou d’emploi entre les parties.

   8. Totalité de l’Accord. Le présent Accord représente la totalité de la convention entre les parties et remplace et annule tous les accords, ententes ou arrangements oraux ou écrits précédents ou simultanés entre les parties en ce qui concerne son objet. Chaque partie reconnaît, dans toute la mesure permise par la loi, que par la signature de cet Accord, elle n’est liée à aucune promesse, déclaration, assurance ou garantie autre que celle exprimée formellement dans cet Accord. L'applicabilité de toutes conditions d'achat ou autres du client est formellement rejetée.

   9. Modifications. Si Bynder apporte une modification importante dans des conditions en ligne applicables, Bynder informera le client soit par l’envoi d'un courriel à l’adresse de notification fournie par le client, soit par l’envoi d'un avis à l’administration sur le compte Bynder du client. Si la modification a une influence négative importante sur le client et qu’il n’accepte pas la modification, le client doit notifier Bynder à l’adresse [email protected] dans les trente (30) jours après réception de l’avis de modification. Si le client notifie Bynder comme demandé, le client restera soumis aux conditions en ligne en vigueur immédiatement avant le changement jusqu’à la fin de la durée de souscription alors en cours. Toute reconduction de la durée de souscription sera ensuite effectuée selon les Conditions en ligne actuelles.

   10. Incohérence. En cas d'incohérence entre les divers documents composant cet Accord, la hiérarchie sera établie comme suit : (i) Conditions commerciales; (ii) Conditions générales de service; (iii) Accord relatif aux niveaux de service; (iv) Cahier des charges; (v) Politique d'utilisation acceptable; et (vi) toutes autres conditions applicables.

   11. Amendement. Le présent Accord ne peut être modifié ni amendé que par écrit, signé par un représentant autorisé des deux parties, sauf autre convention entre les parties.

   12. Séparabilité. Si une disposition du présent Accord est déclarée nulle, non valide ou inapplicable pour une autre raison par un tribunal ou une juridiction compétente : (i) les parties acceptent une disposition de substitution appropriée et équitable afin de traduire, à condition d’être valable et applicable, les intentions et l'objectif de la disposition contestée; et (ii) le reste de cet Accord n’en sera pas affecté.

   13. Droit de tierce partie. Le présent Accord est établi au profit des parties, et n’a pas pour objectif de bénéficier ou d’être mis en vigueur par une tierce partie. Les droits des parties de résilier, d'annuler ou d'amender cet Accord, ou d'atteindre un règlement relatif à cet Accord, ne sont pas soumis au consentement de toute tierce partie.

   14. Frais de déplacement. Le client remboursera à Bynder tous les frais de déplacement raisonnables et habituels encourus au cours de la réalisation par Bynder du présent Accord ou d'une commande. Ces frais seront approuvés préalablement par écrit par le client et comprendront, sans s'y limiter, le transport, le logement et un montant de 100,00 € par jour par employé de Bynder pour les frais divers (p. ex. repas et transport local). Si le déplacement nécessite raisonnablement un séjour, il sera constitué de deux (2) jours. Les frais remboursables seront facturés par Bynder au client dans un délai de’un (1) mois à compter du dernier jour du déplacement. Sur demande du client, Bynder fournira des copies des documents justifiant ces dépenses.

1. Définitions

   Dans le cadre du présent Accord, les termes utilisés suivants auront les significations spécifiées ci-dessous. Les références aux Sections ou Sous-sections se rapporteront aux Sections ou Sous-sections des présentes conditions générales de service, sauf autre mention. Dans cet Accord: (i) le singulier comprend le pluriel, et vice versa, et tout genre inclut l’autre genre; (ii) les références à un statut, à une adoption, à un ordre, à un règlement ou à un autre instrument similaire désignent chacun de ces derniers dans leur version amendée par un statut, adoption, ordre, règlement ou instrument ultérieur ou contenu dans toute reconstitution ultérieure; (iii) les mots « mois », « année » et « trimestre » signifient mois calendaire, année calendaire et trimestre calendaire, sauf autre mention; (iv) le mot « y compris » (ou tout mot ou phrase analogue) signifie « y compris sans limitation »; et (v) les termes « personne concernée », « responsable du contrôle des données », « responsable du traitement des données » et « données à caractère personnel » ont la signification visée dans la Loi sur la protection des données de 2000 (« DPA ») (Wet bescherming persoonsgegevens).

   Accord	les présentes conditions générales de service, ainsi que les Conditions commerciales, tous les Énoncés des travaux applicables, l’Accord relatif aux niveaux de service, la Politique d'utilisation acceptable, et autres annexes, seront incorporés par référence et tels que parfois modifiés, amendés, ou complétés.
   Accord relatif aux niveaux de service (« ANS »)	les contenus de l’Accord relatif aux niveaux de service alors en vigueur.
   Bynder	le fournisseur du produit. Comprend l’entité contractante de Bynder et toutes les sociétés apparentées et filiales de l’organisation Bynder.
   Cahier des charges (« SOW »)	les contenus du Cahier des charges dans l’Accord, ou tout Énoncé des travaux ultérieur convenu entre les parties.
   Cas de force majeure	un événement indépendant du contrôle et n'impliquant pas la faute ni la négligence de la partie affectée et que la partie est incapable d’éviter ou d’atténuer par l’exercice d'une diligence raisonnable, comprenant : catastrophes naturelles, expropriation ou confiscation d'installations, toute forme d'intervention gouvernementale, guerre, hostilités, rébellion, activité terroriste, urgence locale ou nationale, sabotage ou émeutes, grèves (sauf grèves du personnel de Bynder), et inondations, incendies, explosions ou autres catastrophes, panne de courant, défauts affectant l’Internet, le réseau informatique ou les installations de télécommunications, et le défaut de fournisseurs secondaires engagés par Bynder selon les instructions du client de satisfaire dûment à leurs obligations.
   Changement de contrôle	un changement de titulaire du droit de diriger ou d’engendrer la direction, directement ou indirectement, de la gestion et des politiques d'une entité (par propriété de parts avec droit de vote, par contrat ou autrement), ou l’acquisition de plus de cinquante pour cent (50%) des actions d'une entité ou des droits de vote qui y sont liés, y compris par une offre publique initiale de plus de cinquante pour cent (50%) du capital social de cette entité.
   Compte d'utilisateur	l’autorisation accordée à un utilisateur individuel d’accéder au produit et de l’utiliser. Un compte d'utilisateur ne peut pas être partagé par des utilisateurs multiples. En cas de départ, de maladie ou d’absence de longue durée, ou de retraite), un compte d'utilisateur peut être désactivé et un nouveau compte d'utilisateur peut être activé pour permettre au client d’utiliser tous les comptes d'utilisateur auxquels il a souscrit.
   Conditions commerciales	le contenu de la section de l’Accord intitulé « Conditions commerciales ».
   Conditions en ligne	conditions applicables à l’Accord, telles que parfois mises à jour et disponibles pour révision et téléchargement sur : www.bynder.com/fr/mentions-legales/, en ce compris les présentes Conditions générales de service, l’Accord relatif aux niveaux de service et la Politique d'utilisation acceptable.
   Conditions générales de service	les contenus du présent document.
   Coûts spécifiques	les coûts uniques nécessaires pour l'implémentation du produit des éléments livrables spécifiques, fournis par des employés qualifiés de Bynder. Les coûts correspondent aux taux indiqués dans les Conditions commerciales.
   Date d'entrée en vigueur	la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur comme convenu dans la fiche d’exécution.
   Date de facture	la date sur chaque facture, qui est générée automatiquement le jour où la facture est créée, envoyée et reçue par le client par courriel.
   Date de lancement du projet	la date à laquelle commence l’implémentation du Projet, telle que déterminée dans le Cahier des charges applicable. C’est également la date à laquelle débute le droit de souscription.
   Documentation du projet	tout document associé à la livraison du Projet.
   Données du client	tous les éléments fournis par le client ou ses représentants agréés pour insertion, chargement ou utilisation en association avec le produit. Les données du client comprennent les programmes, données ou autres fichiers de logiciel, documents, tests, images, dessins, vidéos, animations et enregistrements sonores, ainsi que toutes les données créées par les utilisateurs et toutes les données à caractère personnel fournies par le client dans le cadre de cet Accord.
   Droits de propriété intellectuelle	tous et chacun des droits d’auteur, savoir-faire, informations techniques, droits d’inventions, brevets, secrets commerciaux, marques et dénominations commerciales, dénominations de société, logos, marques de service, droits moraux, droits de design, droits d’objection, droits de bases de données et de données, données informatiques, droits génériques, droits d'informations protégés, droits d'agir en justice en cas de plagiat, modèles d'utilité, noms de domaine, droits de goodwill, et tout autre droit similaire ou équivalent, et en tout cas, qu'ils soient déposés ou non, y compris toute demande de protection ou de dépôt de ces droits et tous les renouvellements et extensions de ces droits ou applications, qu'ils soient établis, éventuels ou futurs, et où qu'ils existent.
   Droit de souscription	le montant récurrent convenu dans les Conditions commerciales et toute modification y apportée, à payer par le client à Bynder pour l'utilisation du produit.
   Durée	la période qui commence à la date de lancement du projet concerné, y compris la durée initiale et toute(s) durée(s) successive(s). La durée prendra fin à la date d’expiration ou de résiliation de cet Accord, ou à la date d’expiration ou de résiliation de Cahier des charges, le cas échéant.
   Durée initiale	la période définie dans l’Accord.
   Durée successive	toute reconduction de la durée de l’Accord telle que mentionnée dans les Conditions commerciales.
   Éléments livrables	le résultat spécifié dans le Cahier des charges et implémenté conformément au Plan du projet.
   Importation de média	le chargement des fichiers médias numériques du client et l'importation des métadonnées y associées vers le produit du client.
   Informations confidentielles	chacune et toutes les informations non-publiques divulguées à la partie destinataire par la partie divulgatrice, que ce soit dans le passé, à présent ou à l’avenir, sous quelque forme ou format que ce soit, de façon tangible ou intangible, y compris les droits de propriété intellectuelle, qu’elles soient soumises ou non à des droits d’auteur, à un brevet ou à une marque commerciale, déposés ou non, existant à présent ou à l’avenir, qui concernent la partie divulgatrice ou ses activités, futures activités, finances, budgets, coûts, marketing, contrats, fournisseurs, clients, employés ou investisseurs; les processus techniques, logiciels ou programmes informatiques (y compris le code source et le code objet), les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions, les applications, la documentation, les schémas, les données, les designs, les plans, les travaux en cours, l’ingénierie, les rapports et informations de sécurité, les rapports de test de pénétration, les formules ou autres données de test; la correspondance avec les organismes ou autorités gouvernementaux; ou les conditions de tout accord négocié ou conclu entre les parties et les discussions, négociations et propositions liées à ces négociations ou accords, lorsque les informations sont : (i) marquées de façon claire et évidente comme « confidentielles » ou « exclusives », ou par une désignation similaire ; (ii) identifiées par la partie divulgatrice comme confidentielles ou exclusives avant, pendant ou immédiatement après leur présentation ou communication ; ou (iii) divulguées de manière à ce que la partie divulgatrice ait raisonnablement indiqué, ou que la partie destinataire ait raisonnablement compris de par les circonstances, que la divulgation devait être considérée comme confidentielle, que la désignation spécifique « confidentiel » ou « exclusif », ou toute désignation similaire, ait ou non été utilisée.
   Instructions de l'utilisateur	instructions écrites et orales, y compris la documentation, les courriels, les présentations et les webinaires, ainsi que les instructions stockées dans la Base de connaissances (support.bynder.com) et les avis d'édition de nouvelles caractéristiques du produit.
   Jour ouvré	de 08h30 à 18h00 (heure locale d’Amsterdam), du lundi au vendredi (sauf jours fériés officiels nationaux).
   Législation relative à la protection des données	le cas échéant, la Loi sur la protection des données de 2000 (“DPA”) (Wet bescherming persoonsgegevens), le Décret de dérogation DPA 2001 (Vrijstellingsbesluit Wbp), la Loi sur les notifications d’atteintes portées aux données (Wet Meldplicht datalekken en uitbreiding bestuurlijke boetebevoegdheid Cbp), la Directive relative à la Protection des données à caractère personnel (95/46/CE), la Directive relative à la Protection des données dans le secteur des communications électroniques (2002/58/CE), et tous les règlements d’application relatifs au traitement des données à caractère personnel et à la confidentialité, y compris les guides et codes de pratique édités par l’autorité de protection des données.
   Logiciel malveillant	virus, vers, chevaux de Troie ou autre logiciel malveillant ou code, fichiers scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles.
   Meilleure pratique de l'industrie	en ce qui concerne toute entreprise et toutes circonstances, l’exercice d’un degré d’aptitude, de soin, de prudence, d’efficacité, de prévision et de ponctualité que l'on pourrait attendre d'une personne qualifiée et expérimentée engagée dans le même type d’entreprise.
   Partie	chaque signataire de ce contrat (collectivement, les « parties »).
   Partie destinataire	la partie qui reçoit les informations confidentielles de la partie divulgatrice.
   Partie divulgatrice	la partie qui divulgue les informations confidentielles.
   Période de paiement	la période spécifiée dans la Sous-section 9.3 des présentes conditions générales de service.
   Période de remède	une période pendant laquelle une partie a manqué ou à violé de façon substantielle ses obligations en vertu du présent Accord est autorisée par l’autre partie afin de remédier à ce défaut ou à cette violation substantielle, cette période devant être déterminée dans cet Accord ou dans la notification y afférente, le cas échéant.
   Plan du projet	le document énonçant les objectives et les calendriers du Projet.
   Produit	le logiciel de Bynder tel que décrit dans l’Accord, les Instructions de l'utilisateur (sauf instructions orales), tous modules additionnels achetés, et toutes versions modifiées, mises à jour ou améliorées de ces modules que Bynder peut mettre à disposition en vertu de cet Accord. Le produit est également appelé « Brand Center » et les conditions peuvent être utilisées de façon interchangeable.
   Produits tiers	un produit fourni par une société autre que Bynder.
   Projet	le projet d'implémentation du produit détaillé dans le Cahier des charges applicable.
   Règlements	toute loi, législation, instrument, règle, ordre, règlement, directive, arrêté, code de l'industrie ou décision qui s'applique, concerne ou affecte autrement toute obligation de la partie en vertu du présent Accord, dans leur version parfois amendée ou modifiée, y compris la législation relative à la protection des données.
   Représentant agréé	une personne autorisée par la partie destinataire d’accéder aux informations confidentielles de la partie divulgatrice (p. ex. employés, agents ou conseillers).
   Série(s) de révision	révision des éléments livrables par le client, suivie des modifications effectuées par Bynder, si nécessaire.
   Services professionnels	les services fournis sur demande par les employés qualifiés de Bynder.
   Temps utilisable	tel que calculé dans l’Accord relatif aux niveaux de service.
   Utilisateur	tout individu qui accède au produit ou l'utilise par l'intermédiaire du compte du client.
   Violation substantielle	une faute de l’une des parties suffisamment grave pour compromettre la totalité de l’Accord du fait qu’elle prive l’autre partie d’avantages de base pour lesquels l’Accord a été conclu, comprenant : défaut d’effectuer le paiement quand il est dû, violation des obligations de confidentialité, infraction aux droits de propriété intellectuelle et défaut de remédier à cette infraction conformément au présent Accord, violation de lois applicables, violations non-substantielles répétitives qui, cumulées, reviennent à une violation substantielle, et défaut de garder à jour toutes les informations de facturation au point qu'il y a interférence avec la facturation.

Les Conditions générales de service Bynder BV on été mis à jour le 28 septembre 2016.